La contestation d’une OQTF par le requrant parent d’un enfant franais

L'tranger qui est pre ou mre d'un enfant franais mineur rsidant en France, ne vivant pas en tat de polygamie, ne peut faire l #8217;objet d #8217;une obligation de quitter le territoire franais lorsqu #8217;il contribue de manire effective l'entretien et l'ducation de son enfant (article L511-4 du CESEDA). ... [Lire la suite]