La clause d’arbitrage relative aux litiges sur la valeur des parts d’un associé sortant est licite

Si une clause des statuts soumet à arbitrage les litiges relatifs à la détermination de la valeur des parts d'un associé exclu ou retrayant, l'une ou l'autre des parties ne peut écarter son application en se prévalant de l'article 1843-4 du code civil. ... [Lire la suite]