Intérêt à agir d’une société dont le contrat public a été résilié

Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application de l'accord-cadre. ... [Lire la suite]