Instances représentatives des Français établis hors de France – texte N° 120

Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France : texte N° 120 de M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2018 ... [Lire la suite]