Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : attention un an pour agir ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.

1) Faits et procédure. Le 2 janvier 2014, Monsieur X. et son employeur signent une rupture conventionnelle. Le 3 mars 2014, le salarié saisit en référé le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir (...) ... [Lire la suite]