Incompétence du juge administratif pour apprécier le contenu des études réalisées à l’occasion des demandes de permis de construire. Par Tiffen Marcel, Avocate.

L'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur (devenu f. du même article) dispose ce qui suit : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en (...) ... [Lire la suite]