Incapacité de recevoir des legs des personnes âgées

L'interdiction légale de disposer et de recevoir à titre gratuit prévue par l'article L. 116-4, alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 n'est pas rétroactive. ... [Lire la suite]