[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]