GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ». en lire plus ... [Lire la suite]