Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. en lire plus ... [Lire la suite]