Faute inexcusable en droit des transports. Par Anastasia Etman, Avocat.

Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l'article L.133-8 du code de commerce exige que l'ayant droit à la marchandise démontre, lorsqu'il fait valoir la faute inexcusable faisant échec à (...) ... [Lire la suite]