Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !

(Droit immobilier et urbanisme) Par Sophie Capdeville, #Avocat . Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin sur la question de l'exigibilité des loyers appelés par les bailleurs commerciaux lors des périodes de fermetures administratives durant la crise sanitaire. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]