Exercice illégal de la profession de géomètre-expert

La chambre criminelle a apporté des précisions sur l’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, tout en offrant une illustration, à la fois de l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence, mais aussi de l’appréciation des conditions de l’autorisation de la loi ou du règlement et de l’erreur sur le droit. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]