Exécuter un protocole consécutif à la rupture du contrat d’agent commercial

Par Aude du Parc, Avocat. Comment obtenir l'exécution d'un protocole transactionnel régularisé à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial face à un cocontractant de mauvaise foi ? Cet article entend donner un retour d'expérience à un tour de passe-passe classique en droit des affaires, à l'issue duquel le créancier est malheureusement trop souvent victime de la mauvaise foi, voire des agissements délictueux du dirigeant (...) (Lire ... [Lire la suite]