Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. en lire plus ... [Lire la suite]