Etrangers malades : Le prfet doit verifier l #8217;inexistance du traitement dans le pays d #8217;origine

Le dfaut de motivation de l #8217;absence de traitement mdical dans le pays d #8217;origine constitue une erreur manifeste d #8217;apprciation.Dans un arrt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d #8217;appel de Nancy a annul une dcision de la prfecture du Doubs qui refusait d'accorder Madame B. son titre de sjour en application de l'article susvis. ... [Lire la suite]