Élections organisées à l’étranger – texte N° 58

Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger : texte N° 58 de M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 2018 ... [Lire la suite]