Egalité face à l’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle. ... [Lire la suite]