Du nouveau dans l’opposabilité du rapport d’expertise non contradictoire. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.

La question récurrente de l'opposabilité à une partie d'un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. La Cour de Cassation (...) ... [Lire la suite]