Divorce / Séparation des locataires : mode d’emploi. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocat.

I. Les locataires mariés. Principe : Les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail, que le contrat ait été conclu par un seul ou les deux époux, avant ou après le mariage. Ce (...) ... [Lire la suite]