Des nullités de procédure et de redressement URSSAF. Par Olivier Parrot, Avocat.

Régie par le Code de la sécurité sociale, la procédure de contrôle des cotisations et des contributions sociales, dit contrôle URSSAF, comprend les étapes suivantes : Envoi d'un avis de contrôle (sauf (...) ... [Lire la suite]