Dernière ligne droite pour la future juridiction unifiée du brevet

L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]