Délais réglementaires de réponse aux questions écrites – texte N° 460

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs : texte N° 460 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mars 2021 ... [Lire la suite]