Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents – rapport n° 235

Rapport n° 235 de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (8 janvier 2020) ... [Lire la suite]