Dans le domaine de la formation professionnelle, un sous-traitant doit-il obligatoirement disposer d’un NDA ?

Par Oury Chouchana et Johanna Slawny, Avocats. C'est un débat juridique qui agite les acteurs de la formation depuis de nombreuses années... Le recours à la sous-traitance pour dispenser tout ou partie de leurs formations est une pratique relativement répandue au sein des organismes de formation. Or, depuis de nombreuses années, un débat juridique anime les acteurs du monde de la formation professionnelle pour savoir si le numéro de déclaration ... [Lire la suite]