Cour d’assises (débat) : questions posées par les assesseurs et les jurés et serment de l’expert

Aucune disposition n’impose que le président de la cour d’assises soit tenu de rappeler aux assesseurs et aux jurés la faculté de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats doive en porter mention. en lire plus ... [Lire la suite]