Conventionnalité du barème Macron : nouvelle résistance de Nevers à l’avis de la Cour de cassation

Pour le conseil de prud’hommes de Nevers, le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté sur le fondement du droit international s’il ressort des faits que l’indemnisation est jugée dérisoire par rapport au préjudice réellement subi par le salarié. en lire plus ... [Lire la suite]