Conventionnalité de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]