Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. en lire plus ... [Lire la suite]