Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés. en lire plus ... [Lire la suite]