Conséquences d’une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux. ... [Lire la suite]