L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]