Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national. en lire plus ... [Lire la suite]