Conclusion d’un bail dérogatoire après un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.

Un bailleur donne à bail à une société des locaux à usage de bureaux et d'entrepôts pour une durée de 9 années, à compter du 1er mars 2000. Par acte du 3 août 2005, le locataire donne congé pour la (...) ... [Lire la suite]