Compromis de vente immobilière, clause pénale et pouvoirs du juge. Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat.

C'est précisément ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020 (Civ. 3, 30 janvier 2020, n°18-24.105). En l'espèce, un vendeur et un candidat acquéreur signent un compromis (...) ... [Lire la suite]