Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace – texte N° 697

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique : texte N° 697 de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020 ... [Lire la suite]