[CLEFS] Le certificat d’urbanisme et la cristallisation. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Un certificat d'urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d'indiquer les règles d'urbanisme applicables sur un terrain d'assiette. Un certificat d'urbanisme dit « informatif » doit ainsi (...) ... [Lire la suite]