Clause pénale et vente immobilière, un gage de loyauté dans la conduite des pourparlers. Par Emilie Cambournac, Avocat.

On retrouve souvent ce type de clause dans les compromis de vente ou dans les promesses de vente. Elles permettent au vendeur, en présence d'une ou plusieurs conditions suspensives, de s'assurer (...) ... [Lire la suite]