CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre. ... [Lire la suite]