Déconcentration de décisions administratives individuelles (éducation nationale, jeunesse, enseignement supérieur et recherche)

Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ... [Lire la suite]

Rehaussement de la majoration spéciale de pension pour le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide au titre des soins qu’il leur a donnés

Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé ... [Lire la suite]

Mise en oeuvre de la réforme des contrats d’assurance-vie « Eurocroissance » et adaptation du fonctionnement de divers produits d’assurance

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance ... [Lire la suite]

Plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles ... [Lire la suite]

Modalités de mise en oeuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour certaines créances fiscales ou douanières

Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ... [Lire la suite]

Sur certaines missions de service public des fédérations départementales des chasseurs

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ... [Lire la suite]

CJUE : prendre un sous-traitant sans l’accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d’un autre marché public

Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent. ... [Lire la suite]