La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli. en lire plus ... [Lire la suite]

Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site. en lire plus ... [Lire la suite]

Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer. en lire plus ... [Lire la suite]

Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). en lire plus ... [Lire la suite]

Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie. en lire plus ... [Lire la suite]

Dispositions relatives aux installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables

Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables ... [Lire la suite]

Règles s’appliquant aux régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus

Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ... [Lire la suite]