Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des obligations souscrites par le vendeur ou de celles détenues antérieurement à la cession. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]
Par Noémie Le Bouard, Avocat. Dans un monde commercial de plus en plus interconnecté et juridiquement complexe, les litiges commerciaux représentent une facette inévitable de la vie des entreprises. Ces conflits peuvent surgir de malentendus contractuels, de manquements aux obligations commerciales, ou encore de violations des droits de propriété intellectuelle. Lire la suite > ... [Lire la suite]
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Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-1 s.). Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et ... [Lire la suite]
Par Alexandra Six, Avocat. Dans une décision du 11.10.2023 (Cass. Com n°22-10-271 F-B), la Cour de cassation rappelle qu'en principe seule la société est débitrice du compte courant d'associé. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cession-parts-actions-sort-compte-courant-associe,47819.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Par Romain Inserra. Les réformes actuelles qui s'appliquent à la normalisation des annonces judiciaires et légales ont été amorcées par un arrêté datant du 21 décembre 2012. Il a marqué un tournant décisif dans la tarification et les modalités de parution. Cet article détaille l'évolution de la réglementation qui encadre les annonces légales depuis plus de dix ans. Lire la suite > ... [Lire la suite]
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Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. en lire plus ... [Lire la suite]
Face à un accident de la circulation complexe, l’obligation à la dette tend vers une simplification de l’action en réparation, par faveur pour les victimes. En revanche, la complexité matérielle de l’accident ressurgit au stade de la contribution à la dette. en lire plus ... [Lire la suite]
Par Emmanuel Boukris, Avocat. En 2022, 32 000 cessions de fonds de commerce ont été recensées. Mal encadrées et mal comprises, celles-ci deviendront un fardeau pour les vendeurs et les acquéreurs. Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat dans ce cadre. Ce guide vous explique les grandes lignes de cette opération importante. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Il résulte de l’article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une cour d’appel qui dit nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice alors que l’action exercée contre cette société au titre d’un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat ... [Lire la suite]
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. en lire plus ... [Lire la suite]
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Plusieurs dispositions de la loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 intéressent, directement ou de façon incidente, l’aménagement commercial. Elles offrent ainsi un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par Jonathan Pouget, Avocat. Une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) doit être établie conformément aux dispositions de l'article L561-4-1 du Code monétaire et financier par les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier. Celles-ci doivent élaborer en particulier une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des ... [Lire la suite]