L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion

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Dans une affaire, en 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, tout en précisant alors, pour la première fois, que le caractère limité de la clause d’exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l’assurée, et non au regard de ... [Lire la suite]

Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !

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Dans un arrêt rendu le 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter plusieurs précisions concernant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les crédits à la consommation et s’agissant de la lutte contre les clauses abusives résultant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 quand le crédit comporte plusieurs services accessoires souscrits par le consommateur. Sur la boutique ... [Lire la suite]

Chronique concurrence : droit des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations (Septembre 2023 – Janvier 2024)

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Cette chronique est la première au nouveau format de la rubrique « Concurrence » de la revue Dalloz actualité. Elle est dédiée au droit des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations et couvre la période allant de septembre 2023 à janvier 2024. D’autres suivront sur les autres thèmes de la rubrique. Pour cette première livraison, chaque auteur a choisi une décision sur laquelle il lui paraissait utile d’attirer l’attention ... [Lire la suite]

Nouvel or blanc des cessions de fonds de commerce : vigilance sur les données personnelles. Par Jean-François Aubert, Avocat.

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Aujourd'hui, il est quasiment impossible de ne pas communiquer nos données personnelles. C'est vrai pour le commerce traditionnel, c'est encore plus vrai pour le commerce en ligne. Une simple consultation d'un site internet et nos données personnelles sont communiquées. Un simple entretien d'embauche pour un travail, et nos données personnelles sont transmises. Face à la masse des offres de biens et de services sur toute la planète, les ... [Lire la suite]