Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat. en lire plus ... [Lire la suite]

De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession ne peut pas être opposable aux tiers. Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire. Sur la boutique Dalloz Droit civil. Introduction Biens Personnes Famille Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]