« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 3 : la mise en état

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la mise en état. en lire plus ... [Lire la suite]

[Réflexion] Punir les parents défaillants, encore du populisme judiciaire ? Par Marc Lecacheux, Avocat.

On a coutume de dire que le temps politique n'est pas le même que le temps judiciaire. Notre sujet semble coller à ce principe. À la suite des émeutes urbaines de juin 2023 consécutives à la mort d'un jeune, Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles a proposé d'infliger un Travail d'Intérêt Général (TIG) aux parents défaillants. Pour la Ministre, « l'enjeu est donc de restaurer l'autorité ». Cette réponse gouvernementale à des ... [Lire la suite]

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 2 : la procédure à bref délai

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la procédure à bref délai. Sur la boutique Dalloz Code de ... [Lire la suite]