Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour de Cassation en avril dernier qui vient aborder la problématique de la résiliation d'un contrat alors que nous sommes en (...) ... [Lire la suite]