Bénéfices des concessions autoroutières – texte N° 376

Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires : texte N° 376 de M. Bruno RETAILLEAU, déposé au Sénat le 17 février 2021 ... [Lire la suite]