Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Quentin Maghia, #Avocat. Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Cour de cassation Troisième chambre civile 30-06-2022 - Pourvois n° 21-19.889 - n°21-20.127 - n°21-20.190. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]