Bail commercial et droit de préférence du locataire : premier arrêt sur l’application de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par David Semhoun, Avocat.

Une société civile immobilière, constituée de plusieurs associés, est propriétaire d'un immeuble et d'un terrain donnés à bail commercial à trois sociétés. La SCI est dissoute de façon anticipée et le (...) ... [Lire la suite]