Bail commercial : bail dérogatoire/bail saisonnier, requalification ou revendication ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.

Il est des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant éviter de se voir imposer le carcan des dispositions statutaires, décide de conclure un bail professionnel, voire un contrat (...) ... [Lire la suite]