Le juge et la perte de la nationalité française par non usage. Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.

La perte de la nationalité française est réglementée par le Code civil. On peut perdre la nationalité par déchéance, encadrée par l'article 25 du Code civil, par déclaration de l'intéressé sur le (...) ... [Lire la suite]

La mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai dont dispose le cotisant pour s’acquitter de sa dette. Par Arthur Tourtet, Avocat.

Dans les faits, une société a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF. L'URSSAF a ensuite décidé de procéder à un redressement de cotisations en délivrant une mise en demeure, laquelle ne (...) ... [Lire la suite]

Assigné par la Ville de Paris pour vos locations Airbnb ? Les 10 questions les plus fréquentes. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Cet article pourra être approfondi par la lecture de mon article "10 motifs pour contester une assignation au titre des locations meublées touristiques de type Airbnb" [1] détaillant 10 motifs pour (...) ... [Lire la suite]

Le désamiantage et la péremption du permis de construire. par Emmanuel Lavaud, Avocat.

Le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré un permis de construire le 22 septembre 2008. Le projet autorisé portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de (...) ... [Lire la suite]

Matières premières et force majeure : la Peau de Chagrin comme toile de fond. Par Thierry Charles, Docteur en droit.

Au nom de de la Fédération de la Plasturgie & des Composites, il a été demandé une demande d'avis à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) par courrier enregistré le 24 juillet 2018 (...) ... [Lire la suite]

[Interview] Avocat et médiateur : deux métiers complémentaires ? Par Céline Bérard-Bondoux.

Céline Bérard-Bondoux : Corinne, vous êtes médiateure, et Martin, vous êtes avocat. Pourquoi la médiation est-elle importante pour vous ? "La médiation est une véritable force pour les avocats et pour (...) ... [Lire la suite]

Viol sur mineur : éléments constitutifs, peines encourues et délais de prescription. Par Avi Bitton, Avocat.

L'article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, (...) ... [Lire la suite]

Entreprise en redressement judiciaire : recours contre un jugement arrêtant un plan de cession. Par Ketty Leroux, Avocat.

Cette éventualité découle du fait que, par définition, une entreprise en redressement judiciaire est toujours une entreprise à vendre même si le dirigeant ne le souhaite pas quand il démarre cette (...) ... [Lire la suite]

Iter Justicia, une initiative pour envoyer des ouvrages juridiques à Port-au-Prince et à Kinshasa.

Iter Justicia est un projet d'expédition d'ouvrages juridiques aux barreaux de Port-au-Prince (Haïti) et de Kinshasa-Matété (République Démocratique du Congo). Cette première édition d'Iter Justicia a (...) ... [Lire la suite]

Portage salarial : actualités 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.

1) Le paysage conventionnel du portage salarial. Deux avenants à la convention collectives de la branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 [1] ont fait l'objet d'un arrêté (...) ... [Lire la suite]

Les techniques de traçage et d’exploitation économique de notre vie privée dans Internet. Par Jean-Pierre Mistral, Legal Engineer.

La grande majorité des internautes ne connaît pas les différentes techniques utilisées par les cookies et autres traceurs et ignore ou ne comprenne pas les contre-mesures qui pourraient être prises (...) ... [Lire la suite]

Le droit à rémunération de l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.

Comme tout professionnel, le but de l'activité de l'agent immobilier est d'assurer la pérennité économique de son entreprise, mais la particularité de l'activité d'intermédiaire en transaction (...) ... [Lire la suite]

L’erreur de l’acquéreur professionnel d’une œuvre d’art : cause de nullité de la vente aux enchères ? Par Béatrice Cohen, Avocat.

Rappelons que l'erreur de l'acheteur sur une qualité substantielle de l'œuvre d'art (en l'occurrence l'authenticité) objet de la vente, constitue un vice de consentement qui entache la vente de nullité (...) ... [Lire la suite]

Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Par Moriba Doumbia, Doctorant.

À titre liminaire, il convient de définir le droit de propriété et préciser les effets liés au démembrement de ce droit, lorsque cela concerne des droits sociaux. Il s'agit d'un droit réel principal qui (...) ... [Lire la suite]