Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements – texte N° 30

Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 : texte N° 30 de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020 ... [Lire la suite]

Organisation des commissions DETR et des CDCI – texte N° 28

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale : texte N° 28 de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 12 octobre 2020 ... [Lire la suite]

Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote – texte N° 474

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour : texte N° 474 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 mai 2020 ... [Lire la suite]

Ratification de l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 – texte N° 20

Projet de loi Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie : texte N° 20 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 7 octobre 2020 ... [Lire la suite]

Régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire – texte de la commission N° 10

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire : texte de la commission N° 10 déposé le 7 octobre 2020 ... [Lire la suite]

Mise en oeuvre du plan de relance et conditions de sa réussite – texte N° 727

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite : texte N° 727 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2020 ... [Lire la suite]

Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte – texte N° 4

Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte : texte N° 4 de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé au Sénat le 1er octobre 2020 ... [Lire la suite]

Obligations RSE étendue aux sociétés par actions simplifiées – texte N° 728

Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées : texte N° 728 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2020 ... [Lire la suite]

Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives – texte N° 3

Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives : texte N° 3 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er octobre 2020 ... [Lire la suite]

Adaptation au droit de l’UE dans le domaine de l’énergie et du climat – texte N° 724

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat : texte N° 724 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 28 septembre 2020 ... [Lire la suite]