Perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales – texte N° 268

Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales : texte N° 268 de Mme Sylviane NOËL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2024 ... [Lire la suite]

Garantir la confidentialité des consultations juridiques – texte de la commission N° 321

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise : texte de la commission N° 321 déposé le 7 février 2024 ... [Lire la suite]

Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles – texte N° 307

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles : texte N° 307 de M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2024 ... [Lire la suite]